Nos Actualités :

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

11/11/2026 - 10:05

Vendre un logement en location : comment faire et quelles règles ?

Vendre un logement occupé par un locataire est tout à fait possible, mais cette opération implique de respecter certaines règles et obligations légales. Selon votre situation, vous pouvez choisir de vendre le bien avec son locataire ou de donner congé pour le proposer libre de toute occupation.
 

Découvrez avec notre agence immobilière à Reims, Redouté Immobilier, les démarches à effectuer, les droits du locataire, les délais de préavis et les conséquences de la location sur le prix de vente de votre bien immobilier.
 

  • Vente occupée ou libre
  • Droits du locataire
  • Congé pour vente
  • Délais et démarches
  • Estimation et décote immobilière



Peut-on mettre en vente un bien immobilier occupé par un locataire ?


Un propriétaire qui loue son bien immobilier est parfaitement autorisé à le mettre en vente, même lorsqu’un contrat de location à Reims est en cours. Il doit toutefois respecter les droits de son locataire et les dispositions légales applicables.


Deux possibilités peuvent être envisagées :
 

  • Vendre le logement vacant : le bailleur peut donner congé à son locataire à l’échéance du bail, en respectant les délais de préavis et les conditions réglementaires. Il pourra ainsi proposer son bien à la vente une fois celui-ci libéré.
  • Céder le bien avec son occupant : la transaction peut être réalisée sans attendre la fin de la location. Dans cette situation, l’acquéreur devient le nouveau propriétaire bailleur et reprend le contrat existant, avec les droits et obligations qui y sont associés.



Quels sont les droits du locataire en cas de vente ?


Dans le cadre d’une location non meublée, lorsque le propriétaire souhaite récupérer son bien pour le vendre, il doit adresser un congé pour vente à son locataire. Ce document constitue également une proposition d’achat, précisant le montant demandé et les modalités de la transaction.


À compter de la réception du congé, l’occupant bénéficie d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.


Plusieurs situations peuvent alors se présenter :

  • Le locataire accepte l’offre et souhaite acquérir le logement aux conditions proposées.
  • Il décide de ne pas acheter et renonce à son droit de préemption.
  • Il soumet une offre d’achat à un tarif inférieur, que le propriétaire peut accepter ou refuser.


En l’absence d’acceptation dans le délai prévu, l’offre initiale devient caduque. Si le congé a été délivré conformément à la réglementation, le locataire doit libérer les lieux à l’échéance du contrat.


Attention toutefois : si le propriétaire décide ensuite de vendre à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses, une nouvelle notification au locataire peut être obligatoire.


La législation prévoit des garanties particulières pour certains occupants, notamment les personnes de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures aux plafonds réglementaires.


Dans cette situation, le bailleur ne peut généralement pas mettre fin au contrat pour vendre son logement sans proposer une solution de relogement adaptée aux besoins et aux possibilités financières du locataire, dans un secteur géographique déterminé par la loi.


Cette disposition peut également concerner les foyers hébergeant une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à charge, sous réserve de respecter les conditions de ressources applicables.


Des exceptions existent néanmoins. Le propriétaire peut notamment être dispensé de cette obligation lorsqu’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou lorsque ses revenus ne dépassent pas les seuils prévus par la réglementation.



Vendre un logement loué ou vacant : quelle option choisir ?


Le choix entre vendre un logement vacant ou occupé dépend de plusieurs éléments, notamment de sa valeur immobilière, de ses caractéristiques et de la situation du locataire actuel.


Lorsqu’un appartement est en vente avec un bail en cours, il attire principalement des investisseurs. Les particuliers souhaitant acquérir une résidence principale privilégient généralement un bien disponible immédiatement, ce qui peut réduire le nombre d’acheteurs potentiels.


En revanche, la présence d’un locataire peut représenter un véritable avantage pour un investissement immobilier. Si le logement est bien entretenu, que les loyers correspondent aux prix du marché et que l’occupant règle régulièrement ses échéances, l’acquéreur bénéficie de revenus locatifs dès l’achat.


Cette situation lui permet notamment de limiter le risque de vacance locative et d’éviter les démarches nécessaires pour rechercher un nouveau locataire.
Pour être conseillé, découvrez notre article sur les étapes essentielles pour mettre votre appartement en location.



Quelles démarches entreprendre pour vendre un logement loué sans occupant ?


Pour vendre un logement actuellement loué et le proposer libre de toute occupation, le propriétaire doit adresser un congé pour vente à son locataire. Pour une location vide, cette notification doit être reçue au moins six mois avant l’échéance du bail. Elle doit notamment préciser le motif du congé, le prix demandé, les conditions de vente et la description du bien. En cas de non-respect du délai légal, le bail est reconduit ou renouvelé.

À noter que les règles diffèrent pour les locations meublées, avec un préavis de trois mois et, en principe, aucun droit de préemption du locataire.



Quels critères prendre en compte pour estimer la valeur d’un appartement occupé par un locataire ?


La vente d’un appartement avec un locataire en place peut entraîner une diminution de sa valeur par rapport à un bien vacant. Cette différence de prix, appelée décote immobilière, s’explique par les contraintes auxquelles le futur propriétaire devra faire face.


En effet, un logement occupé intéresse généralement moins d’acquéreurs, notamment ceux souhaitant y habiter rapidement. La présence d’un bail limite également certaines possibilités, comme la réalisation de travaux importants ou la révision du loyer.


Le pourcentage de décote dépend principalement de quatre éléments :
 

  • La durée du bail restant à courir : plus la date de fin du contrat est éloignée, plus la réduction du prix peut être importante. Pour une location vide dont le bail de trois ans vient d’être renouvelé, elle peut notamment atteindre 10 %.
  • Le montant du loyer actuel : si le locataire paie un loyer inférieur aux prix pratiqués dans le secteur, le rendement locatif sera moins intéressant pour un investisseur, ce qui peut diminuer la valeur du logement.
  • La régularité des paiements : un occupant présentant des retards fréquents ou des impayés représente un risque supplémentaire pour l’acheteur, susceptible d’influencer son offre.
  • L’état d’entretien du bien : les éventuelles dégradations et les rénovations nécessaires peuvent également peser sur l’estimation immobilière.


Ces différents paramètres peuvent s’additionner et provoquer des écarts de prix significatifs.


Par exemple, un studio loué au tarif du marché, avec un occupant à jour de ses paiements, peut se vendre environ 5 à 10 % moins cher qu’un logement similaire disponible immédiatement.


En revanche, pour un appartement T3 ou T4 soumis à un bail régi par la loi de 1948, avec un loyer particulièrement faible, la décote peut parfois atteindre 40 à 50 % de la valeur du bien libre.


​Ces estimations restent indicatives et doivent être adaptées aux caractéristiques du logement, à sa localisation et aux conditions du marché immobilier.